es sociétés commerciales doivent faire approuver leurs comptes annuels par l’Assemblée Générale des associés ou actionnaires dans un délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social.

Ainsi, les Assemblées Générales d’approbation des comptes des sociétés clôturant leur exercice au 30/09/2019 et au 31/12/2019 devraient se tenir au plus tard respectivement le 31/03/2020 et le 30/06/2020.

Compte tenu de l’épidémie COVID-19, l’Ordonnance précitée a permis de proroger de 3 mois les délais pour tenir l’assemblée générale d’approbation des comptes, pour toutes les sociétés clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’1 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Les sociétés clôturant leurs comptes au 31 décembre 2019 pourront donc les faire approuver jusqu’au 30 septembre 2020, au lieu du 30 juin 2020 initialement.

Par voie de conséquence, le délai de dépôt des comptes au Greffe du Tribunal de commerce (un mois après l’assemblée, deux mois si dépôt électronique) est reporté d’autant.

Si le dirigeant décide de bénéficier de ce délai de report pour la tenue de l’Assemblée Générale, il est tenu d’en avertir les associés par tout moyen.

Pour les sociétés dotées d’un Commissaire aux comptes, cette prorogation ne pourra s’appliquer si celui-ci a déjà émis un rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

D’autres délais spécifiques s’appliquent pour les SA à directoire, les sociétés cotées et les sociétés tenues d’établir des documents de gestion prévisionnelle.