ompte tenu de l’épidémie COVID-19, le Gouvernement a, par une Ordonnance n°2020-316 du 25/03/2020, limité les conséquences de l’absence de paiement de leurs loyers professionnels et commerciaux par les petites entreprises.

Les sociétés concernées sont celles qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité créé pour faire face aux conséquences financières dues à l’état d’urgence sanitaire, dont les conditions d’octroi figurent dans le décret d’application de l’ordonnance 2020-317 du 25/03/2020 (effectif inférieur à 11 salariés, CA annuel de moins d’1 M€, bénéfice imposable inférieur à 60 K€, interdiction d’accueil du public ou perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020…)

En cas d’absence de paiement de leurs loyers et charges commerciales, ces sociétés ne pourront pas encourir de résiliation de leur bail par leur bailleur, pas plus que l’application de pénalités ou intérêts de retard, de dommages et intérêts ou l’activation des garanties ou cautions prévues au contrat de location.

Cette protection spécifique s’applique uniquement pour les échéances de paiement intervenant entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (donc en principe jusqu’au 24 juillet 2020).

Attention donc, le défaut de paiement d’une échéance antérieure au 12 mars ou postérieure au 24 juillet 2020 peut entraîner toute sanction habituelle de droit commun (et notamment l’exécution de la clause résolutoire du bail par le baileur).

Pour bénéficier de ces mesures protectrices, la société locataire doit produire une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions d’éligibilité et de l’exactitude des informations déclarées. Elle doit en outre présenter l’accusé-réception du dépôt de sa demande d’éligibilité au fonds de solidarité.

Dans la même lignée, ces mêmes sociétés ne pourront se voir opposer par leurs fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau potable de suspension, d’interruption ou de réduction d’énergie, ni de résiliation de leur contrat pour non-paiement de leurs factures.

Les fournisseurs, à la demande des personnes éligibles, sont également tenus de leur accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles à compter du 12 mars 2020 et non encore acquittées, en les décalant de manière égale sur les échéances de paiement à la fin de l’état d’urgence sanitaire.