a loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « Pacte » a notamment pour objectif de faciliter la création d’entreprise.

Ainsi, sera mise en place progressivement à compter de 2021 une plate-forme électronique unique pour l’accomplissement des formalités liées à la création, à la modification et à la radiation des entreprises.

Ce guichet remplacera donc les sept réseaux de centre de formalités des entreprises (CFE) existants à ce jour (Greffe du Tribunal de commerce, CCI, Chambre des Métiers…), avec pour objectif une réduction des coûts de formalités ainsi qu’une meilleure célérité dans le traitement des dossiers.

Seules les procédures relatives à la validation d’activités réglementées seront donc soumises à un traitement extérieur complémentaire à celui du guichet unique.

Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2023.

Par ailleurs, alors qu’il existe aujourd’hui plusieurs registres qui diffusent des informations concernant les entreprises, un registre général des entreprises dématérialisé sera créé afin de regrouper notamment les informations du registre national du commerce et des sociétés, du répertoire national des métiers et du registre des actifs agricoles. Toutes ces informations seront disponibles en ligne.

Les sociétés n’auront donc pas à payer de double immatriculation (Greffe et Répertoire des Métiers par exemple), les démarches seront allégées et les informations seront plus accessibles.

S’agissant des artisans, le stage de préparation à l’installation, jusqu’alors obligatoire et coûtant environ 400 €, celui-ci deviendra facultatif et le coût devrait être réduit de moitié.

Enfin, les annonces légales relatives à la vie des sociétés seront désormais disponibles en ligne.

Actuellement, seule la presse écrite est en effet habilitée à publier les annonces judiciaires et légales. Afin de faciliter la transmission des informations à moindre prix, les services de presse en ligne seront désormais autorisés à publier des annonces judiciaires et légales. Les coûts seront réduits pour les entreprises avec une nouvelle tarification au forfait.